Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

Sur le délai, par application de l'article L.131-32 du code monétaire et financier, son point de départ est le jour porté sur le chèque comme date d'émission, lequel est inconnu en l'absence de production

les époux [W] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4- Aux termes de leurs dernières conclusions

127-1 du Code de procédure civile, S'agissant du Désordre Bris de Vitrage : dire que l'instance se poursuivra entre les sociétés [Localité 41] Altaïs, Quartus Logistique, Zurich Insurance PLC, Imperium

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

[H] ([G]) [W] et Mme [U] [Y] épouse [W] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

[W] à payer à la SCI JYF et à la SOCIETE ABAK la somme de 30 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne in solidum l'EURL GUY TORRENTE DESIGN, la MAF, les sociétés

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[W] relatives à la rupture du contrat de travail sont atteintes par la prescription, par application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[N] [B] et Mme [C] [W] la somme de 3 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

[W] [P] ; * 15 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral à Mme [D] [P] ; - la condamnation in solidum, sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, de la société Entreprise [C

L 145-41 du Code de commerce.