16 septembre 2022 du préfet de la Haute-A portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de la zone d'activités de Bramard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste A..., domicilié chez Mme Sylvie B...[...], 7°/ Mme Sylvie B..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les

maire de Cleyrac a délivré, au nom de l'État, à la société civile immobilière (SCI) Enfants D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé lotissement " Le bourg

Ce même schéma de cohérence territoriale classe le seul bourg de Moliets-et-Maâ en tant qu'" agglomération et village ". 5.

La liste des agglomérations et villages existants retient, pour la commune de Grayan-et-l'Hôpital, le bourg, l'Hôpital et Euronat et le hameau de Daugagnan.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A C, représentés par Me Brocard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler la délibération susmentionnée ; 3°) de mettre

DA CUNHA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON S.A.

l'auteur ; que, s'il résulte clairement des énonciations de l'arrêt que les policiers, qui sont intervenus au péage de Roquemaure en civil et dans une voiture banalisée, n'étaient pas porteurs de leur brassard

les parcelles non bâties ou en déshérence, permettre le développement maitrisé de l'arrière-bourg en lien avec le développement du bourg et rééquilibrer le développement de la ville vers le nord.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

N° RG 19/04563 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOPK Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 23 mai 2019 RG : 16/03098 [C] [C] C/ [C] SA ARKEA DIRECT

.: -Mme [J] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2024050385 P.C. : P202503912 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

*1DE/06/47/30/46* LRAR: -SARL [J] Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [L] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025078998 P.C. : P202503801

Mehdi Biencourt, demeurant Bourg, 22460 Le Quillio, 55 / de M. David Le Bras, demeurant Traou Rout, 22290 Pleguien, 56 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 2013), que le GFA Pasquier Bravard, aux droits duquel se trouve la société