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Sur les frais liés au litige : Sous réserve de l’admission définitive de Me Katchakhidze au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachet à percevoir la part contributive de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301139_20230307

Administratif

7 mars 2023

A ; - les observations de Me Bachet, représentant M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304854_20231006

Administratif

6 octobre 2023

B A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de

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Reconduite à la frontière

DTA_2304862_20231006

Administratif

6 octobre 2023

G C E, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet

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4ème Chambre

DTA_2304986_20240222

Administratif

22 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri, - et les observations de Me Bachet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01694_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

C D, représentés par Me Bachet, concluent au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2400038_20240319

Administratif

19 mars 2024

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. D, assisté de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2406435_20241105

Administratif

5 novembre 2024

B C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale

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Reconduite à la frontière

DTA_2501068_20250305

Administratif

5 mars 2025

D B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle la directrice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302284_20230424

Administratif

24 avril 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Bachet, avocat de Mme D et M.

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4ème Chambre

DTA_2304818_20240222

Administratif

22 février 2024

Hecht, - et les observations de Me Bachet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303870_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Mme F, assistée de M.

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5ème Chambre

DTA_2206622_20230613

Administratif

13 juin 2023

Article 4 : L'Etat versera à Me Bachet la somme globale de 1 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505905_20260105

Administratif

5 janvier 2026

B..., représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la commission

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305443_20230915

Administratif

15 septembre 2023

F E, représentés par Me Bachet, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd9239e

Appel

7 mai 2015

agissant poursuite et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 423 936 376 ayant son siège au 21 rue Saint Marc - 75002 PARIS Représentée par Me Danièle BARUCHEL

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Chambre 1 Section 4

6a1f3969cdc6046d47df4035

T. Judiciaire

26 mai 2026

[Localité 1] (02) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florence DANNE THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Bertrand BAUCHOT

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21196_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 24 mars 2022.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600639_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle

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7ème Chambre

DTA_2506144_20260408

Administratif

8 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault ; - et les observations de Me Ducos-Mortreuil, substituant Me Bachet, représentant M. B....

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