application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 février 2020 et le 4 février 2021, la société anonyme La Poste, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler

However, the choice between personal presence and participation via the video communication system belongs to the court. COMPLAINTS 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Madame Bérangère MEURANT

chambre, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de chambre, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Bearing

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16159 Représentant : Me Bérangère

suivant déclaration d'appel du 12 novembre 2019 APPELANTS : [P] [O] né le [Date naissance 12] 1951 à [Localité 22] ([Localité 22]) de nationalité Française décédé le [Date naissance 17] 2020 à BRIVE

étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère

    The investigators traced the money involved in the deal to see if bribes had been paid.

One photograph showed the bride, her father and her bridesmaids arriving at the islet in a small rowing boat; another showed the bride being brought to the groom by her father on the islet, surrounded

As regards the applicant’s complaint concerning the extortion of a bribe by the investigator, the Government added that the domestic authorities had already duly examined that issue and rejected it as

Once a week they had a bath and received fresh bedding. 15.

Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Madame Bérangère

[IZ] [VF], demeurant à [Adresse 14] ; Représentés par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 19 avril 2024 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue

devant Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère

    On 13 November 2007 the applicant allegedly took a bribe from G. 9.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

   Bij de bepaling van het bedrag wordt ook rekening gehouden      met de levensomstandigheden van de gewezen verdachte.        3.