sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

S'il allègue avoir des liens étroits avec son frère et une sœur, tous deux de nationalité française, ainsi qu'avec deux frères tunisiens présents sur le sol français, il n'établit nullement l'intensité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 91-19.074 formé par le Crédit du Nord, société anonyme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

2026R00084 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00084 N° MINUTE : 2026R00173 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 FEVRIER 2016 (n° 114 , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Bernos, premier conseiller, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par décision du 15 novembre 2022.

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens de leurs familles ; - le code de l'entrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2024 4ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, M.

valeurs de la République. ".

conseil Me Nathalie ROBERT, avocat, #C1696 DÉFENDEUR Monsieur [J] [T] [Adresse 7] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Audric DUPUIS, avocat, #C1162 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX

sa nationalité française.

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Rabah X..., demeurant Beni Fouda, à Ait Laaziz (10110), Willaya de Bouira (Algérie) ; M.

B A, ressortissant algérien né le 11 février 1997 à Beni Ilmane (wilaya de M'Sila) a été interpellé le 15 novembre 2023 par les forces de police.

[C] [H] C/ Société VGC DISTRIBUTION SA Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

recevable et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de