Comptable public, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne, [Adresse 1], mandataire de l'Etat, représenté par le ministre de l'économie et des finances Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE

L'ESSONNE représentée par Monsieur le Comptable public, chargé du recouvrement des Recettes non Fiscales de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE

[O] [B] Représentant : Me Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36 INTIMEE Mme [N] [G] épouse [E] Représentant : Me Eric RUTHER, avocat

, et déclaré cessible une partie des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ; Sur la régularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : Considérant qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2011), que, par acte du 30 juillet 1998, la société Etablissements Roth et Bicard,

Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE, décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° F21/00137 Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pascal BIBARD

Vu, 1°) sous le n° 178866, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 18 juillet 1996, présentés pour la COMMUNE DE BIDART

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SA Bigard ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SA Bigard ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SA Bigard ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SA Bigard ne sont pas fondés.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elisabeth Durieux, représentant la SA Groupe Bigard.

D E C I D E : Article 1er:La requête de la SA Groupe Bigard est rejetée.

S'agissant du montant total de l'indemnisation due par la SA Groupe Bigard : 26.

Le territoire de la commune de Bidart était couvert, à la date de l'arrêté attaqué, par le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 16 décembre 2011.

La SA Groupe Bigard fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 5.

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Bidart doivent dès lors être rejetées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DUTHEILLET-LAMONTHEZIE A VENDU LE BOIS GARNISSANT DIVERSES PARCELLES A BIDAUD, EXPLOITANT