représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc FERRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de clôture de l'instruction : 31 Janvier 2011 Date des plaidoiries

A..., Greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Jean-Pierre MUNIER, Président Monsieur Bernard BUREAU, Conseiller Mme Catherine

Par déclaration en date du 12 avril 2018, Mme [R] a relevé appel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

général : N° RG 23/08142 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR5N Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2022 du TJ de PARIS - RG n° 15/13584 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine

des dalles posées dans la zone de travaux.

et plaidant par Me Florence KOMES substituant Me Catherine LABUSSIERE BUISSON - AARPI G.B.L.

en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie- José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN- GARÇON, conseillère Madame Catherine BOUSCANT, conseillère qui en ont délibéré

le conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL, et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARGENCE Catherine

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Joëlle BOREL, greffière présente lors du prononcé. La SCI 13 MARLIERES est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3].

Elle précise qu'un remblai existait lors du coulage de la dalle, la Sas Établissements [K] n'ayant pu poser son ferraillage, puis couler sa dalle sur du vide.

Dans le cadre de travaux consistant en l’assainissement préalable, la restauration et la mise en valeur de la crypte Sainte-Catherine de l’église Notre-Dame, la commune de Montmorillon a passé un contrat

risque de pollution a été signalé au bailleur par le preneur suivant mail en date du 18 octobre 2023, celui-ci ayant évoqué une suspicion de pollution de cette dalle, réitéré par mail du 6 novembre 2023

Déclarant en vertu d'une ordonnance sur requête en date du 25 avril 2022, la société Dallas a le 10 mai 2022 pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la SCI

 ; que les murs extérieurs ne sont que de simples remplissages posés sur la dalle.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2009), que Catherine X..., décédée

C/ Catherine Y... LA Z... épouse A... ...

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

Vu les conclusions de M [J] [D] en date du 29 décembre 2025.

Il s'ensuit que les dames X...épouse Y..., Z...et A...

D..., l'affaire a été débattue le 23 janvier 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BONNAN-GARÇON, et Madame Catherine BOUSCANT, conseillères, Ces