dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Juin 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé

En ce qui concerne les redevances d'occupation, le dépôt de garantie ainsi que les impôts, taxes, charges et frais de dossier impayés sur le fondement contractuel : 3.

bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les rôles de la commune d'Agde ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

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Autriche (n°   32899/96)   Violation Article 8   Violation Article 6 § 1 La requérante est la mère de T., né en 1993 et de A., né en 1994, qui furent pris en charge à titre provisoire le

Elle a fait l'objet d'une procédure de receivership dans le cadre de laquelle l'Asset Management Corporation of Nigeria (AMCON) a nommé, le 10 juin 2019, un receiver (administrateur) chargé de gérer ses

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Amon, Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Ouest nettoyage, société anonyme, dont

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la somme de 462 euros au titre du coût de l’intervention n° 6692 du 16 janvier 2023 à Montigny-sur-Loing ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 9 avril 2026, la société Etablissements Fourment Citeos Rouen, représentée par Me Amon de la SELARL Cornet Vincent

Bel, demeurant Résidence Andromède, 38860 Les Deux Alpes, 17 / de Mlle A..., demeurant Le Bourg, 56190 Ambon, 18 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société coopérative agricole d'Eure-et-Loir

3 000 euros soit mise à la charge de la société SFRS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cambocaire de la commune de Noyal-Muzillac ; 2°) d’enjoindre à la mise à l’arrêt du parc éolien des « Landes de Cambocaire », à son démantèlement puis à la remise en état du site ; 3°) de mettre à la charge