Jean-Christophe BRAYER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Christophe Serge X...

de la société Broyet Srac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Christophe

et d'une superficie de 2,65 mètres carrés pour son usage de sanitaire, soit une surface totale de 25,02 mètres carrés ; Que l'arrêt du 26 janvier 2012 a définitivement jugé que la superficie totale

Christophe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Immobilière Carrefour est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé 47, rue Pierre Gaultier à Châteauroux.

- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

 Christophe Bailly, la somme de 140'000 euros jusqu'à ce que la décision passe en force de chose jugée.

de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU, Me François AJE, Me Armelle DE CARNE

CHRISTOPHE PASCAL S.A.R.L.

Jean-Christophe, Robert X..., demeurant ...

CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265289523543207 Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 13] [Adresse 8] représenté par Me Christophe

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a accordé à la société anonyme Saint-Christoly

Représenté par Me Isabelle PERRET BARANEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0784 Assistée sur l'audience par Me Sandra LEROUX de la SCP CARE PETIT JEAN PERSON, avocat au barreau de CHARTRES, toque

**** APPELANTE et INTIMÉE : La SAS DOURMAP prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Marie CARO

par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 11] - [Localité 14], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe

186 APPELANTS dans 22/00186 : Madame [B] [C] épouse [F] [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Christophe

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.