Charles X..., domicilié [...] , contre : 1°/ la société David Gaschignard, société civile professionnelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] , 2°/ la société

Elle fait valoir que : - elle n'a jamais conclu de marché de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet David Binon ; - le Cabinet David Binon a effectivement préparé un dossier de demande de subvention pouvant

, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

de PARIS, toque P322 (SCP FRENOT et Associés) INTIMES Monsieur [F] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me David

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Michel RISPE, Président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Claire DAVID, magistrate honoraire

, Magistrate honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Article 2 : L’Etat versera à Me David une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, magistrat honoraire désignée par décret du 27 août 2025 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Compte-tenu de la nature du litige et eu égard aux diligences accomplies devant le tribunal administratif de Caen par Me David, qui a assisté M.

David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Michel RISPE, Président de chambre Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire

Elle ajoute que celle-ci lui a versé des honoraires à hauteur de 7 110 euros.

Michel RISPE, Président de chambre, Mme CHAINTRON Laurence, Conseillère Mme DAVID Claire, Magistrate honoraire, exerçant des fontions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Vanessa ALCINDOR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Michel RISPE, Président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère Mme Claire DAVID, magistrate honoraire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme TOUATI Nina, Présidente de chambre, Mme CHAINTRON Laurence, Conseillère Mme DAVID Claire, Magistrate honoraire

à 100 000 euros à titre forfaitaire et fixe également des honoraires 'de succès'.

de première instance, le versement à Me David de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.