N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne

de verre ; que, même s'il y a pu avoir une dispersion des débris, celle-ci a été suffisamment faible pour ne pas détruire la concentration significative des débris de verre ; que, compte tenu des dires

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute ; "aux motifs que, depuis 1973, Gérard X... exploitait une entreprise de vente au détail

C..., qui n'a jamais été condamné et qui n'est pas décrit par l'expert psychiatre comme un pervers susceptible de recommencer par besoin ; que pour autant, il convient de le dissuader de reproduire des

[O] des débris ont été projetés sur le véhicule de M. [W], contact signifiant nécessairement l'implication du véhicule de ce dernier ; Attendu qu'en l'absence de M.

M... des fins de la poursuite du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme T... par la considération que l'unique agissement précis que Mme D... avait pu décrire aux enquêteurs, comme en ayant été

d'une contrainte morale : il s'agissait de son père ; que Dany X... a reconnu, le 28 avril 1997, en enquête préliminaire, et pratiquement dès le début de sa garde à vue, les faits tels que les avait décrit

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ismaël X... coupable d'homicide et blessures involontaires et de défaut de maîtrise ; "aux motifs que, "si les circonstances précises de l'accident n'ont pu être décrites

causait du scandale ; que l'état du mis en cause a rendu nécessaire son interpellation, laquelle s'est faite avec difficulté, sous les menaces ; qu'après un passage à l'hôpital, il a été placé en dégrisement

X... et B... avaient fait valoir que les travaux correspondant à l'état des biens décrits dans les actes avaient été décidés et entrepris par les acquéreurs, qui avaient emprunté des fonds pour les travaux

de valeur au 6 juin 1973, ne saurait être considérée comme un élément déterminant dont résulterait la preuve que la somme de 143 152 francs représente des intérêts débiteurs s'appliquant à une période

A C, agissant en tant que représentant légal de Mme B C, représenté par Me Debril, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

. ; que cette ordonnance énumère, de façon détaillée, les scellés soumis à l'expert pour effectuer sa mission : scellé A8 - une balle (retrouvée dans le corps de la victime) - scellé 9 - 4 cartouches 22LR

était professionnelle ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que le surendettement des particuliers est caractérisé lorsque, débiteurs

encore que les parties à l'instance soient liées par un lien juridique source de droits et d'obligations ; que, s'agissant d'une procédure d'injonction de payer, ce n'est que l'opposition formée par le débiteur

contrôle du 13 janvier 1995 qui mentionnait la nature, la période, le montant et l'origine de chaque créance, et qu'ainsi la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel avait été mise à même de connaître dans le détail

s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté par priorité à une indemnité de préavis, comme constituant une dette échue antérieurement à cette dernière et que le débiteur

de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'en se fondant, pour refuser d'examiner la cessation des paiements société par société, sur l'absence de production des détails

procès-verbaux de livraisons correspondants ou encore de 194 contrats de sous-location sans les lister ; qu'elle précise d'ailleurs elle-même que par souci de lisibilité de la requête, le détail

réduction de l'activité, « ne pose pas le principe d'une prise en charge nécessaire du dommage en cas de réduction d'activité, mais introduit simplement les cas d'ouverture de la garantie, dont le détail