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DÉLIVRÉES LE : A : Me Roger LEMONNIER Monsieur [U] [K] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

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T. Judiciaire

8 janvier 2026

DÉLIVRÉES LE : A : Me Roger LEMONNIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ; Après débats

Source officielle

9e Chambre B

615e0d12c25a97f0381f4b97

Appel

29 mars 2012

Rôle N° 10/11470 [M] [A] C/ SARL OPTICOM [C] [R] [W] AGS - CGEA DE [Localité 8] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST SA EXTENSO TELECOM Grosse délivrée le : à : Me Marc LECOMTE

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01098_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, la SARL Home by home, représentée par Me Lecomte, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 mars 2024 ; 2°) de

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2ème chambre civile

69842463cdc6046d47f6e911

T. Judiciaire

12 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE

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2ème chambre civile

69842490cdc6046d47f6f9d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE

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2ème chambre civile

69842589cdc6046d47f75886

T. Judiciaire

12 janvier 2026

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Eloignement urgent

DTA_2500831_20250219

Administratif

19 février 2025

En se contentant de faire état d'une enquête policière en cours, sans autre précision, le directeur général de l'OFII n'établit pas davantage une démarche caractéristique des pratiques d'un réseau de demandeurs

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OQTF 6 sem

DTA_2306677_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Bien que ce dernier ait engagé des démarches pour faire enregistrer une demande de réexamen de sa situation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 23 novembre 2023 pris sur le fondement du 4°

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Eloignement urgent

DTA_2305244_20231003

Administratif

3 octobre 2023

D n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa présence sur le territoire français et n'a pas déféré à deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 14

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5ème chambre

DTA_2204131_20230622

Administratif

22 juin 2023

Il n'est pas contesté qu'il a entamé des démarches auprès de la préfecture de Seine-et-Marne afin de régulariser sa situation administrative.

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Juge Unique

DTA_2400959_20240314

Administratif

14 mars 2024

Ainsi, à la date de l'acte attaqué, le préfet de la Seine-Maritime, demeurant dans l'attente des éléments faisant suite à cette démarche, était par conséquent fondé à prolonger l'assignation à résidence

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URGENCES JU

DTA_2404216_20241107

Administratif

7 novembre 2024

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aux motifs qu'il n'avait pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français du 19 octobre 2023, qu'il n'avait pas entamé de démarches

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61372613cd58014677422c97

Cassation

7 décembre 1999

. ; " aux motifs que, " dans les deux annonces incriminées, la publicité correspondant à la " maison " ou " pavillon " est nettement détachée de celle correspondant au " jardin " ; que la Cour estime

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Chambre de la Proximité

63be640813ef607c90ab6817

Appel

5 janvier 2023

de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN Madame [S] [B] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] représentée et assistée

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5ème chambre

DTA_1901741_20230607

Administratif

7 juin 2023

En dernier lieu, le requérant demande que lui soit indiquées, dans l'hypothèse où la diffamation dont il estime avoir fait l'objet ne relèverait pas de la compétence du juge administratif, les démarches

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Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

Adresse 5] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 399 452 564 représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE

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1ère chambre 1ère section

6163ba3e8e414054bb412249

Appel

18 février 2010

Il a pris toutes les initiatives nécessaires au succès de l'action et a soutenu Mme [A] dans toutes les démarches grâce à une préparation précise et parfaitement adaptée à la situation .

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soc

61372268cd580146773fcb25

Cassation

8 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503497_20250522

Administratif

22 mai 2025

A n'est pas fondé à soutenir qu'en entreprenant des démarches pour l'éloigner vers son pays d'origine, le préfet d'Ille-et-Vilaine porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de

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