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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines. " ; aux termes de l'article R. 3211-36 du même code : " L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de
Source officielle2ème chambre
DTA_2306439_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. Le rapporteur, C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208973_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100272_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 février 2023. Le rapporteur, E.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100287_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public
Source officielle2ème chambre
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. Le rapporteur, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Défense des Cirques de Famille demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle la commune de Montereau-Fault-Yonne a refusé au Grand Cirque Romme de s'installer sur le domaine
Source officielleciv1
613721dbcd580146773f82a7
3 mars 1993
3 mars 1993
Francis Y..., demeurant 34, domaine de larande Ferme, à Pringy (Haute-Savoie), 48) de Mme Y... née Z..., demeurant 34, domaine de larande Ferme, à Pringy (Haute-Savoie), 58) de la société anonyme Contat
Source officielle2ème chambre
DTA_2106745_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B occupe sans autorisation le domaine public fluvial au mépris des règles tenant à la conservation et à l'intégrité de ce domaine ; - la présence de ce bateau constitue un empêchement au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2217099_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
public fluvial ; - l'existence d'une convention d'occupation du domaine public au bénéfice d'un tiers fait obstacle à ce qu'une occupation irrégulière de ce domaine se poursuive, en ceci qu'elle empêche
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8255
24 février 1993
24 février 1993
(Dordogne), Saint-Caprais de Lalinde, et actuellement ... à Boulogne-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff02
14 décembre 1971
14 décembre 1971
DU CLOS LABARDE, SIS A SAINT-LAURENT DES COMBES (GIRONDE), LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1966, DIT LA DEMANDERESSE "RECEVABLE ET FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2304249_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211719_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. La rapporteure, A-L.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d17dcdc6046d47b85aad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 Me DHIB Doria Avocat au Barreau
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les propriétaires ou personnes ne disposent d'aucun titre les autorisant à occuper le domaine public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Elle a pour mission : / 1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105659_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le rapporteur, G.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104709_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 février 2024. Le rapporteur, G.
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