COMPANY, es qualité d’assureur de la société AVILAND Copie exécutoire délivrée à Me Pierre ARMANDO Me Armelle BOUTY Me Fabien CARLES Me Nadège CARRIERE Me Alain DE ANGELIS Me Philippe DUTERTRE

exercice domicilié ès qualité audit siège, - [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Philippe DUTERTRE

[V] [H] - [R] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.A.R.L.

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [W] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître DUTERTRE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître NENERT, avocat au barreau de BORDEAUX

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Gilles Dutertre , Olivia Wingert et Frédérique Doublet , conseils   ;   Requérants   : &#xa0

naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe DUTERTRE

APPELANTE Madame Irène X... épouse A... née le 20 Juillet 1934 à FLERS EN ESCREBIEUX demeurant : ... 62520 LE TOUQUET Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour, Assistée de Me Patrick DUTERTRE

née le 20 Juillet 1934 à FLERS EN ESCREBIEUX demeurant : ...62520 LE TOUQUET Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour, Assistée de Me Patrick DUTERTRE, avocat au barreau de BOULOGNE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, et un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés le 22 janvier 2021 et le 30 septembre 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au

Le rapport de Mme Dutertre, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

    Représentants des parties   Gouvernement   :   François Alabrune , agent , Gilles Dutertre , Judith Vailhe , Pascal Prache, Henri Blondet, Valérie Sagant, Catherine Brouard-Gallet

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Jean-Luc Florent , agent ,   Gilles Dutertre , Frédéric Amegadjie conseils   ;   Maurice Barate , Richard Dubant , conseillers

Portalis DBWR-W-B7I-P4XZ MINUTE N° 26/12 Du 12 Janvier 2026 Grosse délivrée la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT Me Jessica DUDOGNON Me Séverine FERRY la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

MULTIPOSES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE PARTIE INTERVENANTE : Ordonnance

DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND

GMF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée à Me Carole DUFOND Copie certifiée conforme délivrée à Me Philippe DUTERTRE EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le treize Janvier À 14 H 00

comparant Madame [N] [W] demeurant [Adresse 4] Non comparante SCP [A] Notaires [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me DUTERTRE

. - Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 février 2020, 22 janvier 2021 et 30 septembre 2022, sous le n°2000735, M. et Mme A et C B, représentés par Me Dutertre, demandent au tribunal :