TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [H] Madame [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP

WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128, substituée par Me Lorraine LE GUISQUET, avocat au barreau de PARIS, ET DEFENDEUR : Monsieur [B] [V], [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

Me Christophe DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEPT MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur

publique du 29 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.

PARIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

La décision a été notifiée le 6 avril 2023 à Monsieur [Y] [K] qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 20 avril 2023.

2EME DIVISION Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE DEMANDEURS Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Elisabeth

WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 APPELANTE **************** Monsieur [V] [Y] [Adresse 6] [Localité 17] Représenté

C/ [D] [U] Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [U] Minute n° : /2026 ORDONNANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Localité 3] N° RG 24/00388 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJEE JUGEMENT Du : 04 Avril 2025 SA [Adresse 10] C/ [Z] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER

Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A d’HLM LES RESIDENCES Vient aux droitx et obligations de l’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Elisabeth

COUR D' APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- FR ARRÊT DU : 16 OCTOBRE 2007 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,) No de rôle : 06 /

N° SIRET : B 2 79 200 224 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : la SCP MENARD - WEILLER, du barreau de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/07252 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERL AFFAIRE : [R] [J] C

WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

répertoire général : N° RG 24/00742 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW75 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 juin 2023 - Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-22-000971 APPELANT Monsieur

répertoire général : N° RG 20/10040 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCTN Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2020 -Tribunal d'Instance de PARIS / FRANCE RG n° 11-19-3354 APPELANT Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,