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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102974_20250129
29 janvier 2025
Ces éléments sont de nature à établir l'intention délibérée d'éluder l'impôt et donc le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses, sans que les
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612486
8 avril 2025
Très rapidement les acquéreurs se sont plaints d'un manque de puissance à l'accélération et d'une surconsommation d'essence.
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
En outre, la société LEBEL TP a fait procéder à l’installation d’un puisard non conforme au règlement du lotissement.
1ère Chambre
DTA_2301383_20251118
18 novembre 2025
l’arrêté du préfet de Lozère du 2 août 2022 en tant qu’il fixe la consistance du droit d’usage de l’énergie hydraulique du cours d’eau le Langouyrou par le moulin de Saint-Flour-de-Mercoire à une puissance
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebc6
28 janvier 1971
RECONNUT LE VERSEMENT DE LA SOULTE ET POUR REGULARISER SA SITUATION, SE DECLARA PRET ENSUITE, DANS UNE LETTRE DU 10 JANVIER 1964, ADRESSEE AUX SERVICES DE L'ENREGISTREMENT A PAYER LES DROITS ELUDES ET
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200667
17 mai 2018
l'ordonnance du 26 août 2014, par laquelle la présidente du Tribunal de grande instance de Niort a déclaré Mme Y... solidairement tenue, avec la société SAS LAROCHE PELLETIER, du paiement des impôts éludés
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02117
30 mars 2016
ayant le caractère d'une punition ; que le Conseil constitutionnel juge que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
DCA_24PA01226_20250528
DCA_24PA01228_20250528
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300551_20240122
22 janvier 2024
société Aréas Vie et de la société d’assurances mutuelles Aréas Dommages portant sur les désordres affectant sa propriété, l’aire de stationnement située à l’arrière de sa parcelle sise 487, avenue Eloi
Chambre Etrangers/HSC
6809c7445f55848ebdc19fdf
23 avril 2025
délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie
635388a5513cb5adff943802
21 octobre 2022
66ab252dba731fad7dd35582
31 juillet 2024
LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de Elodie
653ca6c683c9498318209e6c
27 octobre 2023
6545ee564ac6088318da123e
3 novembre 2023
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
613724fccd5801467741a024
8 février 1988
déclaré X..., qui a volontairement dissimulé des revenus importants provenant des contrats de prêts susvisés, coupable de s'être volontairement soustrait au paiement de l'impôt correspondant (impôt éludé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
Il soutient que : - les sommes en litige lui ayant été données, il pensait de bonne foi ne pas avoir à les déclarer et n'a pas eu la volonté d'éluder l'impôt ; - le montant des droits est insuffisant
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f780
26 mars 2012
En 2008, le Centre Thermal Saint Eloy n'a pas renouvelé de contrat au profit d'Evelyne X... épouse Y....
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