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1 187 résultats pour « Elodie Puissant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102974_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ces éléments sont de nature à établir l'intention délibérée d'éluder l'impôt et donc le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les impositions litigieuses, sans que les

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Très rapidement les acquéreurs se sont plaints d'un manque de puissance à l'accélération et d'une surconsommation d'essence.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, la société LEBEL TP a fait procéder à l’installation d’un puisard non conforme au règlement du lotissement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301383_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

l’arrêté du préfet de Lozère du 2 août 2022 en tant qu’il fixe la consistance du droit d’usage de l’énergie hydraulique du cours d’eau le Langouyrou par le moulin de Saint-Flour-de-Mercoire à une puissance

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc6

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

RECONNUT LE VERSEMENT DE LA SOULTE ET POUR REGULARISER SA SITUATION, SE DECLARA PRET ENSUITE, DANS UNE LETTRE DU 10 JANVIER 1964, ADRESSEE AUX SERVICES DE L'ENREGISTREMENT A PAYER LES DROITS ELUDES ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200667

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

l'ordonnance du 26 août 2014, par laquelle la présidente du Tribunal de grande instance de Niort a déclaré Mme Y... solidairement tenue, avec la société SAS LAROCHE PELLETIER, du paiement des impôts éludés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02117

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

ayant le caractère d'une punition ; que le Conseil constitutionnel juge que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01225_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300551_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

société Aréas Vie et de la société d’assurances mutuelles Aréas Dommages portant sur les désordres affectant sa propriété, l’aire de stationnement située à l’arrière de sa parcelle sise 487, avenue Eloi

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6809c7445f55848ebdc19fdf

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635388a5513cb5adff943802

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ab252dba731fad7dd35582

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de Elodie

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

653ca6c683c9498318209e6c

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6545ee564ac6088318da123e

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a024

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

déclaré X..., qui a volontairement dissimulé des revenus importants provenant des contrats de prêts susvisés, coupable de s'être volontairement soustrait au paiement de l'impôt correspondant (impôt éludé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il soutient que : - les sommes en litige lui ayant été données, il pensait de bonne foi ne pas avoir à les déclarer et n'a pas eu la volonté d'éluder l'impôt ; - le montant des droits est insuffisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

En 2008, le Centre Thermal Saint Eloy n'a pas renouvelé de contrat au profit d'Evelyne X... épouse Y....

Source officielle

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