Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Greffier lors du prononcé : Elza BELLUNE, greffière placée.

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Y] [K], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa

[J] ne conteste pas avoir disposé du décalamineur, objet du contrat de location, ni avoir signé lui-même le procès-verbal de livraison et apposé son tampon humide ; que l'exemplaire du procès-verbal qu'elle

4] DEFENDEUR(S) : Société [H] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATSΕТ DU DELIBERE DU JUGEMENT: PRESIDENT : Madame Elsa

A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 13 septembre 2022 par laquelle l'agent du guichet de la préfecture de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de

juridiction administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêt en date du 22 septembre 2003, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du procès-verbal

ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Juillet 2025 ; Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

    Le contexte de l’affaire et le meurtre d’Elmas, de Zerrin et d’Eylül Güzelyurtlu 9.

MENUISERIES ELVA [Adresse 36] [Localité 17] représentée par Me Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

  Ilgar Eldar oglu Mammadov ( İlqar Eldar oğlu Məmmədov – le «   requérant   »), a saisi la Cour le 25 février 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de

public au greffe : ENTRE : SCI BRIDELACHE dont le siège social est Avenue Raymond Poincaré - 19130 OBJAT représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES, Me Elsa

Exécution des obligations : JUMO a signé un procès-verbal de réception sans réserve, ce qui a permis à LEASECOM de payer le fournisseur (8 434,80 € TTC).

ONYX MEDITERRANEE Compagnie d'assurances AXA FRANCE ASSURANCE Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Grosse délivrée le : à : Me Elias ALLAM

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

DU 20 MARS 2014 N°2014/199 BP Rôle N° 13/06509 SARL THEMESYS ENVIRONNEMENT C/ [R] [H] Association AVIE Grosse délivrée le : à : Me Florent ELLIA

parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa