le 9 janvier 2025 alors qu'elle a reçu une obligation de quitter le territoire espagnol datée du 30 novembre 2024, ce qui révèle une méconnaissance par l'Espagne des droits d'enregistrement des demandeurs

Par ailleurs, l'intéressée n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier des soins nécessaires à son état de santé en Espagne.

paritaire de BOBIGNY - Section encadrement - RG n° 09/03893 APPELANT Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office

Monsieur est demandeur d'asile en Espagne ; Principe de non refoulement des demandeurs d'asile ou des réfugiés.

B..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à la procédure du mandat d'arrêt européen : Considérant

Pour désigner l'Espagne comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France A Mme C, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que le visa délivré A les autorités espagnoles

C fait valoir les difficultés auxquelles l'Espagne fait face en raison de l'afflux massif de migrants aboutissant à une saturation de son dispositif d'accueil des demandeurs d'asile.

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [F] [S] née le 18 Octobre 1946 à ESPAGNE

représenté par Me Emmanuel A..., avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur X... Y... né le [...] à CONAKRY (GUINEE) demeurant [...]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01877 DEMANDEURS Mme [A] [G] [L] [U] [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Il a été éloigné vers l'Espagne dans le cadre de cette première procédure où il indique être resté un an.

née le 30 Mai 1934 à NICA PYREUS (Grèce) de nationalité française ... 21051 ARGOLIDE (GRECE) représentée par Me Emilie MURCIA, avocat au barreau de Pyrénées-Orientales Monsieur Emmanuel J...

Le règlement amiable de la succession a cependant achoppé sur le sort de l'appartement en Espagne, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M. Gilles Malfre, conseiller M.

née le 31 Janvier 1954 à ALICANTE (ESPAGNE) demeurant ...