N° Chambre : 3 N° RG : 19/07911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe SANSON Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Emmanuel

Steiner,   MM.   K. Hajiyev,     D. Spielmann,     S.E. Jebens, juges, et de M. S.

Emmanuel, a solicitor practising in London. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Julie PRUNET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Serge D'HERS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEES Mutuelle SMABTP ARIS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuel

ANGI 88, dont le siège social est sis 23, rue du Docteur Grandjean - 54110 RÉMÉRÉVILLE représentée par Me Emmanuel MILLER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 107 Après avoir

née le 25 Janvier 1954 à EL MINIA (Egypte) de nationalité Egyptienne 6 October Steet HURGHADA (Egypte) Représentée par Me Jean pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 11] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE SELARL STEMMER-BRICE

STIENNE et E. VET, Conseillers chargés du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O.

Ayant constaté que dans les boutiques Mango proposant les vêtements 'Mango Kids' étaient commercialisés des bottines 'Flecos C', des tee-shirts dénommés Ega, Ensy, Emmanuel, et Forest, une parka dénommée

of steel production regularly exceeded recommended limits.

la décision attaquée quant au redressement touchant les réalisateurs ; que les réalisateurs concernés sont les suivants : [* pour le Millionnaire : Jean-Jacques Y..., Daniel L... , Anne M... et Emmanuel

ENSISHEIM AMBULANCES, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 531 690 279  [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Steeve ROHMER, avocat au barreau de Mulhouse S.A.R.L.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [E] [J] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Emmanuelle

OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

[F] [R] - [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [N] [Z] [Adresse 3]

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

  188/1999), they asked for two allowances to be added to their basic salary, namely a grade supplement and a supplement related to their salary step.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle