Espagne - 62543/00 Arrêt 27.4.2004 [Section IV] Article 34 Victime Requérants personnes physiques non parties à la procédure interne mais membres de l’association requérante ayant agi en justice  

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 160 Février 2013 García Mateos

demandes, ont été transmises dans les délais impartis ; leurs demandes de crédit pour l’achat d’un logement est bloqué ; qu’ils risquent de perdre l’intégralité des frais engagés pour leur voyage en Espagne

(Voir aussi Ruiz-Mateos c.   Espagne , 12952/87 , 23   juin 1993)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Luis Alberto X..., domicilié Via Espana y Calle Colombia, Edificio Républic n° 15, Ciudad de Panama (République de Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

Espagne du 28 octobre 1998.

xa0;          de la requête No 20072/92                présentée par José Maria RUIZ-MATEOS

arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société Pronovias Saint Patrick, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est à Poligone industriel-Manso Mateu-appartado

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de Mme X..., l'avis de M.

très vraisemblablement de ce vol au cours duquel avaient été dérobées près de soixante mille munitions ; que de même, sept cent cinquante-six des sept cent soixante plaques saisies, la presse et la matrice

Espagne du 23   juin   1993, série A n° 262, p. 25, § 63, et Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 108, §§ 23 et 24).

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 38285/09 Raquel GARCIA MATEOS

Il est ensuite revenu en France muni d'un visa délivré par l'Espagne et a présenté une nouvelle demande d'asile qui a été enregistrée en procédure " Dublin " le 5 juin 2020.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y...

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DE LA LOZERE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [B] [K], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Pascal MATHIS conseiller

au mois d'avril 1990 du ressortissant français Henri C..., trouvé porteur d'explosifs, et de la dénonciation par les autorités espagnoles d'assassinats commis en Espagne par l'organisation terroriste