Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [B] [M] Monsieur [Z] [T] Monsieur [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabrice POMMIER Pôle civil de

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 25 novembre

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEURS Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Madame [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [P] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

, l'utilisation et la vente des produits pompes à chaleur chimiques des brevets entrant dans le domaine d'application système de climatisation associé à un support textile » ; que selon l'article 4, ELF

POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [H] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Vincent X..., 3°/ à Mme Gulcan Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                      , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal

Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 substitué par Me Manon DEMEZON du même cabinet INTIMÉE Association de

En se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire rendu le 11 septembre 2020, Mme [J] [P] épouse [Y] explique que la pompe à eau, pièce intégrante du kit de distribution du véhicule, fabriquée en 2009

Frédéric Z... et Mme Marie A... ont vendu à M. Damien X... et Mme Emilie Y... , devenue, depuis, épouse X..., un pavillon d'habitation sis ... à Bièvre (91) au prix de 355 000 €.

Fabrice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale), au profit de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.