Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : OPUS INVESTISSEMENT [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Sabrina FEDDAL

Féral, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Féral, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Féral, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Féral, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

C D en qualité de curateur, représentés par Me Feral, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique aux fins de leur expulsion

In December 1997 a doctor at the University Hospital confirmed the applicant’s chromosomal sex as female, and diagnosed him as a transsexual.

    The applicants identify themselves as female-to-male transgender people. 4.

D'APPEL DE PAU SE REFERE A LA PLEINE PROPRIETE CONCEDEE AUX HABITANTS DU PAYS DE CIZE SOUS L'ANCIEN REGIME, DES LORS QU'ELLE RAPPELLE EN MEME TEMPS LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'ABOLITION DES DROITS FEODAUX

Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Féral, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B a déposé une déclaration préalable portant sur l'élagage et la coupe d'arbres sur un terrain situé au 17 rue Paul Féval à Montfort-sur-Meu et cadastré section AL n° 249.

Féral, - les conclusions de M. Marmier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

However, at the material time there was no separate detention facility for female minors.

There are different forms of female genital cutting (FGC) or female circumcision (opponents to these practices use the term female genital mutilation (FGM)).

[The] exemption for a female child applies only where she engages in an act of sexual intercourse.