Demande en remboursement de cotisations APPELANT Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 1]N /SUISSE représenté par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille BEN DAOUD

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS

MAISONS PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

Cheik Abdelhamid X..., domicilié [...]                                              , 2°/ Mme Florence D... , épouse X..., domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt

DUJANCOURT, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN

Pierre CC..., 49°/ à Mme Florence CC..., domiciliés [...], 50°/ à M. Nicolas DD..., 51°/ à Mme Sandrine DD..., domiciliés [...], 52°/ à M. Joseph EE..., domicilié [...], 53°/ à M.

francs ; que les factures établies par Denis Z... à la société Spellbrook Limited sont adressées : " IM 11 LB, Douglas - Isle of Man, Athol street - Athol Chambers " ; que les recherches effectuées par Florence

limitée, dont le siège est [...] 2°/ à la société Tarois, société civile immobilière, dont le siège est [...] 3°/ à Gérard X..., ayant été domicilié [...], décédé, 4°/ à Mme Camille X..., 5°/ à Mme Florence

Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon

W] [Y] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 15] [Adresse 3] Monsieur [O] [L] [X] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 16] (PAYS BAS) [Adresse 13] (PAYS BAS) représentés par Me Florence

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                              , 3°/ à Mme Florence X..., domiciliée [...]                        , 4°/ à Mme Marie-Anne X..., épouse Y..., domiciliée [...]                            

[Localité 1] représentée par Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 98O INTIME ET APPELANT Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Florence

Decollas, demeurant ... (14ème), venant aux droits de Mme Florence XB..., 29 / M. Pierre XH..., demeurant ... (14ème), 30 / M. Guy XM..., demeurant à Malans (Haute-Saône), Pesmes, 31 / M.

Tous deux représentés par Me Florent Z..., avocat au barreau des Pyrénées Orientales INTIMEES : SA F... [...] [...]

Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Madame Florence

A..., représenté par Me Daude-Maginot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 14 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 28 octobre 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 352 483 341 Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie DAUDE