Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Mme Valérie GAILLOT-MERCIER, Conseiller

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Gallo, pour la commune de Louveciennes

BOUTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [T] [L] né le 18 août 1978 à [Localité 6] (17) [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat Me François-Xavier GALLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS 31 mai 2023 RG:23/01608 [E] C/ GROUPAMA MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : Me Élodie Rigaud Me Florence

EURISK sise [Adresse 6] représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

COCELIA N° SIRET : 501 105 779 [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Alexis GALTES de la SELARL OXALYS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2362 Représentant : Me Carine

2011 Tommasina FRANDINA 02/04/1948 Marcedusa (Cz) Laura Daniela ZAVARELLA   18273/11 29/01/2011 Elisabetta GAGLIONE 20/06/1965 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   18275/11 29/01/2011 Raffaele GALLOTTI

ASTIER, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Vincent GALLET

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Pontoise sous le numéro 453 525 883 , dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour nom commercial MIDAS représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Florence