POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Florence

GLSV IMMO C/ [Q], [G], [U] [I] épouse [Z] [C], [X], [M] [Z] [S] [R] [L] [P] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Florence ADAGAS-CAOU - Me Agnès ERMENEUX

Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17-01703 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

commune aux différents bâtiments ni, a fortiori, l'ensemble des logements ayant accès via celle-ci ; la notion de " parties communes " à laquelle fait référence l'arrêté préfectoral renvoie à l'escalier

au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL Florence

MARCHAL & ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Natacha MARCHAL de la SCP MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0098, at pour avocat plaidant Me Florence

Représentant : Me Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME (CPAM) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Ludivine Floret

conseillère En présence de Mme SOUILLAT, greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

repentir et peuvent la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce, le preneur du bail commercial du 1/ 07/ 1990 relatif aux locaux de restaurant-pizzeria sis à Florange

    L'enquête s'orienta vers trois asiatiques que P.L.F., la veuve de H.K.Y., et L.Z.C., un voisin, avaient croisés dans les escaliers le jour des faits.

cour : Ordonnance rendue le 04 Avril 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/2912 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28/05/2026 à : Me Florence

situé en haut du [Adresse 6] dont la hauteur est trop importante ; * la réparation des nombreuses marches d'escaliers cassées et dangereuses, notamment celles des escaliers situés en haut du chemin de

dont le contact a blessé la victime : escaliers, - Siège des lésions: Dos, - Nature des lésions :Douleur(s)".

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence

A... des marchés Escudier et Billancourt, au motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure, à défaut de mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable.

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Florence