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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306293_20231005
5 octobre 2023
B C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée
1ère chambre
DTA_2500799_20250324
24 mars 2025
B C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303387_20230405
5 avril 2023
A, de nationalité française, né le 31 décembre 1931.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05643_20220429
29 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
ORCA_22PA00918_20220420
20 avril 2022
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
étrangers JU
DTA_2201718_20220824
24 août 2022
Mme A B, ressortissante albanaise née le 16 septembre 1994, est entrée irrégulièrement en France le 19 juillet 2021.
3ème chambre
DTA_2201609_20221017
17 octobre 2022
Il soutient également qu'il est parfaitement intégré dans la société française, dont il maitrise la langue.
8e Section - MESD
DTA_2410864_20240621
21 juin 2024
A D, représenté par Me Ormillien, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le
2ème Chambre
DTA_2504126_20260210
10 février 2026
C..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
7ème Chambre
DTA_2212548_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 du ministre de l’intérieur rejetant le recours qu’il a exercé à l’encontre de la décision du 31
5ème chambre
DTA_2410782_20250129
29 janvier 2025
territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00255_20220725
25 juillet 2022
A, ressortissant sénégalais né le 5 novembre 1974, est entré régulièrement en France le 21 décembre 2019 en qualité de conjoint de français et a obtenu sur ce fondement un visa de long séjour valable jusqu'au
ORCA_22PA00921_20220831
31 août 2022
recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403125_20240229
29 février 2024
A qui est arrivé en France en 2014, selon ses dires, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que plus de neuf ans après son arrivée en France, et s'est maintenu en situation irrégulière
10ème chambre
DTA_2509820_20260108
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 15 mai 2025 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
ORCA_22BX00779_20220922
22 septembre 2022
l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_22BX02702_20230601
1 juin 2023
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_22PA00863_20220511
11 mai 2022
Compte tenu des conditions de séjour en France de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01597_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français.
DTA_2202501_20230207
7 février 2023
C B, ressortissant algérien né le 10 mai 1980, est, selon ses déclarations, entré en France le 2 mars 2020, sous couvert d'un visa court séjour.
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