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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104643_20241106
6 novembre 2024
Il soutient que : - l'indivision est représentée par Me Gaudric en sa qualité de mandataire de l'indivision ; - la somme de 10 000 euros a été séquestrée en la comptabilité de Me Lair, notaire, aux
Chambre civile 1
689a48fdfd8239f1252feeff
8 juillet 2025
, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Monsieur [P] [N], demeurant Le Parc d’en Haut - 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124719_20230925
25 septembre 2023
est minime et que de nombreuses constructions avoisinantes dépassent le gabarit imposé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02017
12 octobre 2011
Au dessus de sa signature et à la suite de la phrase prédactylographiée relative au port de gabarits, Michel Z...a ajouté la mention « ceci avec l'aide d'un collègue ?
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191590
23 octobre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441184.20221123
23 novembre 2022
Le point 2 de cet article précise que " le dépassement ne peut excéder () 30 % pour chacune des règles concernées (de gabarit, de hauteur ou d'emprise) ".
4ème Chambre
6346596dc024d1adffef76c6
11 octobre 2022
de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me François LEMBO de la SELARL GUITARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Madame [I]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210032
12 janvier 2023
domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 21-18.759 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Gaborit-Rucker-Savignat-Valent
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57126
21 octobre 2001
Norbert Gautrin pour la première, M. Jérôme Fillion pour la seconde, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462717.20230710
10 juillet 2023
du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit
4e Section - 1re Chambre
DTA_2100862_20221024
24 octobre 2022
est pris au niveau de la surface de nivellement d'îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou de la partie de façade projetée. / Le gabarit enveloppe se compose successivement : / a- D'une
3ème Chambre Commerciale
680875c8dfde5caae99bd088
22 avril 2025
RENNES - N° du dossier 2023080 INTIMES [M] [W] Représenté par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513417_20251104
4 novembre 2025
Le gabarit de l'empreinte digitale est chiffré et enregistré uniquement dans le badge d'accès de la personne concernée.
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
/Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l’éclairement premier de pièces principales se compose
Procédures Collectives
69ae14e3cdc6046d47fcec4b
20 janvier 2026
des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Gabarit-enveloppe en bordure de voie : / () Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur la surface de nivellement de
1ère Chambre
5fdce657e3095150fa69e25f
23 octobre 2018
Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sylvie SALMON, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Madame Henriette
2ème Chambre
DTA_2205588_20250702
2 juillet 2025
défini, une partie de l'atelier étant en dehors de ce gabarit.
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2 novembre 2022
au barreau de QUIMPER Madame [J] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 32] (MAROC) [Adresse 27] [Localité 23] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN
6163230e3dbed56e5e2c2ec9
22 novembre 2011
représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués assistée de la SCP TREGUIER/PERRIGAULT-LEVESQUE , avocats Société DE L'EUROPE SCI [Adresse 11] [Localité 5] représentée par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF
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