- 2) Condamner la société Gold cash market 38, à titre de provision, pour les sommes dues en exécution du contrat, à payer à la société Gold trade la somme de 97.500 euros.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société So Good et la société Laudi et Laudi architectures.

siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - SCI GONES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Frédéric GONDER Pôle civil de proximité

Le 14 novembre 2019, la SARL Luxury Gold Group a interjeté appel de la décision, procédure enregistrée sous le numéro RG 19/07931.

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Gold Cars le 30 janvier 2024 par acte remis à l'étude.

Cet établissement public de coopération communale satisfait donc à ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage dans cette commune.

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 27 novembre 2025 à Me GONDER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 23/00672 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUE3 3 copies GROSSE délivrée le08/01/2024 àMe Saad BERRADA la SELARL

RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23LX Minute : 25/49 Monsieur [C] [R] [B] [G] [H] Représentant : Me Frédéric GONDER

7 SO GOOD).

24/00548 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVXE Minute n° 24/ 354 DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Frédéric GONDER

pièces produites que la marque "Bic" est une marque complexe, décrite par la mention du mot "Bic" en noir, inscrit dans un parallélogramme orange avec encadrement noir, accompagné du "petit bonhomme corps

de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No C 0810499 DU 14. 01. 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Elle précise que la discordance sur le contrat de location qui mentionne une « American express Gold » et non une « Gold MasterCard » n'est qu'une erreur de plume qui ne doit pas avoir de conséquences

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00740 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONW N° MINUTE 24/00552 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00739 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONV N° MINUTE 24/00551 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONQ N° MINUTE 25/00194 JUGEMENT DU 02 AVRIL

/2026 à la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SELARL [K] COPIE délivrée le 05/01/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 24