AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90628
1 juin 2023
1 juin 2023
ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Hemon-Camus
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3e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93679
13 avril 2023
13 avril 2023
en qualité d'assureur d'OTCE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU
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