rendant vraisemblable la participation de l'intéressée à la commission des faits objet de l'information, énonce qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est impératif

; qu'en outre, selon l'article 2127 du Code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique ; que l'intervention d'un notaire, officier public garant

corporels, la somme de 80.000 € au titre de la garantie des dommages corporels au conducteur aux héritiers de Madame [R] la somme de 155.687 € au titre du contrat Résidence garantie accidents corporels

BI NETWORKS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

français ; que ne peut bénéficier de l'exequatur un jugement comportant des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, notamment des lois de police, lesquelles régissent impérativement

AYRAL Me P-Y IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Novembre 2015 enregistré au répertoire général sous le

comparses Claude Z..., Jean A..., André B... et Antonio C... qui ont permis la saisie de 33,5 kg de cocaïne ; que la détention provisoire de l'intéressé s'impose ; que celui-ci ne présente aucune garantie

pendant deux ans, apparemment plus préoccupée par ses contacts avec le milieu des toxicomanes que par le souci d'entretenir des liens avec les membres de sa famille ; qu'elle ne présente donc aucune garantie

Dès lors, seul ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, pouvait s'engager à «  une promesse de pérennité des garanties ».

La société Sampiero a demandé la garantie de la SARL George pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1849 du code civil ; 4°/ qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable, la garantie

regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale, tant pour permettre le bon déroulement de l'instruction, qu'à titre de mesure de sûreté ; "aux motifs adoptés que les garanties

services commerciaux, à savoir l'assortiment des produits alimentaires et non alimentaires devant être vendus conformément à la politique commerciale de l'affiliant, avec prix de vente conseillés et garantie

poursuit une caution il doit, s'il n'a pas signifié la cession de créance dont il se prévaut au débiteur principal, le faire à tout le moins à la caution poursuivie selon les formes rigoureuses et impératives

Aucun de ces deux textes ne prescrit que ces mentions n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de frais et indemnités de rachat, de garanties de fidélité

Après avoir reçu des documents de son assuré et missionné un enquêteur privé, la compagnie notifiait un refus de garantie par lettre du 2.10.2012 , en invoquant une déchéance de garantie au motif que les

pouvait être prononcé à raison des nécessités de l'instruction ou comme mesure de sûreté, ne constituait pas une atteinte à la présomption d'innocence ; qu'il était par ailleurs essentiel que soit garantie

le huis clos, que cette mesure est, dès lors, de droit en vertu l'article 306 3 du Code de procédure pénale, nonobstant l'opposition de l'accusé ; "alors que la publicité des débats est une des garanties