COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 26-11.416 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la société Avenir constructions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société Fabcorjo IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société FABCORJO à payer à Madame

sa demande d'autorisation d'exercice de la propharmacie dans les communes de Chennebrun, Gournay-le-Guérin, Armentières-sur-Avre, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint-Victor-sur-Avre, Rohaire, Beaulieu, Irai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Péchiney-Rhenalu, dont le siège est 6, place de l'Iris, Paris-La Défense

G...et la SCI Parisienne de Promotion, représentée par sa gérante, Mme Iris C..., elle-même représentée par M.

(décédé) ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Alberte ROTZEN-MEYZINDI 82, avocat au barreau de MARTINIQUE INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur Iris Bérard Y... ... ... 97232 LAMENTIN représenté

L..., demeurant à Tignieu, Pont-de-Cheruy (Isère), lotissement Les Iris, chemin des Marches, 128/ M. François E..., demeurant à Lagnieu (Ain), Tour Montferrand n8 1, 138/ M.

Richard, rapporteur, - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public ; - et les observations de Me Verdier, représentant les requérants.

gravitaire et de toute irrigation par aspersion ne repose sur aucune base légale dès lors que l'ASA ne dispose pas de la compétence pour fixer une telle règle, ces techniques d'irrigation n'étant interdites

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fiducial expertise, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme SOFINAREX, dont le siège est 20, place de l'Iris

Il a ajouté souffrir d'irritation de la peau en lien avec les nuisances et soutient que son médecin généraliste l'a dirigé vers [7] pour faire analyser des prélèvements.

B... et Richaud. Il y a lieu de mettre à la charge de MM. B... et Richaud le versement à la société Metha Terre de Soleil d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

née le 07 Juillet 1958 à LYON (69004) ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Paul-richard ZELMATI, avocat au barreau de LYON Date

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M.

avocat de la compagnie GAN Assurances, de Me Le Prado, avocat de la société Screg Ile-de-France et de la société Screg Ile-de-France Est aux droits desquelles vient Screg Ile de Fance Normandie, de Me Ricard

Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - Me Noël MAYRAN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02006 - N° Portalis

Jugement rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 03 No Section : 01 No RG : 10/ 09060 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SPAC, de Me Ricard, avocat

La procédure a été communiquée aux sociétés IRH et Spie Citynetwork qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :