Xsd [E] [O] né le 10 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle

B, représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114242/5-3 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°

GARCIA, Greffier de Chambre Vu les mémoires déposés et régulièrement notifiés à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement.

chambre ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 18 novembre 2024, N°23/00573 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

Représenté par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 66 INTIMEES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles GANCIA

Représentée par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 66 INTIMEES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-charles GANCIA

DÉCISION Requête n o 24537/10 présentée par Fikriye ŞEN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 février 2012 en un Comité composé de : Isabelle

DBVH-V-B7I-JCTP AG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 20 avril 2017 RG:13/01179 [C] C/ [B] [V] [C] Grosse délivrée le 10/10/2024 à Me Patricia Garcia

714 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Justine GAGNE - 3317 Maître Sandra GARCIA

SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant assistée de Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat

de PARIS, toque : J007 SCP VALLIOT-LE GUERNEVE-ABITBOL prise en la personne de Me [E] [Q] - Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LIBERATION [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Isabelle

Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS CLINEA [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GARCIA

[X] [S] né le 24 juillet 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle de visioconférence

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Isabelle

] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Isabelle

B] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Isabelle

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie Daphné Perrin, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle

Perpignan - N° RG 22/02240 APPELANT : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représenté sur l'audience par Me Marie-Josée GARCIA