siégeant le 25 mars 2014 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Luis López Guerra,   Johannes

2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 12 Février 2020 APPELANT : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Johann

section), siégeant le 17   février 2015 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Dragoljub Popović,   Kristina Pardalos,   Johannes

    Procès-verbal de vérification par le procureur national en charge de la lutte contre le terrorisme, 29 décembre 2006.

homme (troisième section), siégeant le 2 juin 2015 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta,   Kristina Pardalos,   Johannes

de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre Madame Séverine MOUSSY, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joanna

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN,Greffier placé, présente lors du prononcé.

GREFFIER : Madame Johanna ALFRED, Greffier, présente lors des débats et Madame Jessika PAQUIN, Greffier placé, présente lors du prononcé.

A E et Mme C F, représentés par Me Johana Jounier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26

  Johan Devriendt («   le requérant   »), a saisi la Cour le 25 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (

droit des Îles Viergies Britanniques, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca

EXAIL anciennement dénommée IXBLUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

TTTTTTTTTTTTTT..., domiciliée [...] 467°/ Mme Janet UUUUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] 468°/ Mme Joane VVVVVVVVVVVVVV..., domiciliée [...] 469°/ Mme AAAAAAAAAAAAAAAAAAAA...

troisième section), siégeant le 15 avril 2014 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Dragoljub Popović,   Luis López Guerra,   Johannes

INTIMÉ : Monsieur [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B753) Assistée de Me Johann

DBVB-V-B7C-BDLD7 [Y] [K] C/ Association DENTAL CENTER Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : -Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Johan

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me COMBEAU substituant Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Johan