a rejeté son recours gracieux déposé auprès de la commission de médiation DALO du Var le 1er juin 2021 tendant à être reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement locatif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet du Var n'a pas compétence pour abroger ou refuser d'exécuter une décision de la commission de médiation DALO du Var.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1 alinéa 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sa situation justifie un relogement en urgence ; - son dossier avait été régularisé le 24 mai 2024.

Elle soutient que : - sa situation justifie un relogement en urgence ; - son dossier est désormais complet.

Par courrier en date du 6 juin 2025 adressé par son conseil, Monsieur [N] [J] l’a mise en demeure de justifier qu’elle remplissait, à la date du décès du locataire en titre, des conditions énumérées par

Ils ajoutent que depuis le mois de juin 2022, Mme [H] n'a effectué que deux virements ponctuels de 310 € le au mois de juin 2023 et de 1095,24 € le 19 mars 2024, de sorte que sa dette est de 22 943 € en

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 13 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les travaux réalisés sur le dalot ne sont pas à l'origine du dommage ; - les inondations survenues le 7 juin 2018 présentent le caractère d'un événement de force majeure de nature

Il fait valoir que la commission de médiation DALO du Var l'a reconnu comme urgent et prioritaire par décision du 1er juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. A fait valoir le fait qu'il vit dans la rue.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que sa situation justifie un relogement en urgence. Une mise en demeure a été adressée le 29 avril 2025 au préfet de La Réunion, qui n’a pas défendu.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Y... en paiement d'une certaine somme, par acte délivré par un huissier de justice du ressort du tribunal d'instance dans lequel réside M.

à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de Paris a refusé de reconnaître

à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de Paris a refusé de reconnaître