BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971 DÉFENDERESSE Madame [F] [B], demeurant [Adresse 1] , comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2], comparant en personne Madame [R] [G] épouse [N], demeurant [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise CEPPE-SIEGELIN ; Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

N° SIRET : 572 015 451 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Karim BOUANANE de l'ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 INTIMEE **************** Composition

[Localité 14] HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant, Me Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet

Monsieur [Y] [B] expose que le couple a 2 enfants mineurs à charge, qu'e Monsieur et Madame travaillent.

BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque E1971 DÉFENDEUR Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Pauline DE LASTEYRIE, avocat au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [F] [V] Madame [G] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

24/04795 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42SV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim-Alexandre

BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque E1971 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

352J-W-B7I-C6P6J N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karim

, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Valérie

Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

] [D] [M] [D] DEFENDEURS: Société [Localité 31] HABITAT S.A. [29] Société [21] (EX [30]) Société [23] Société [24] S.A.S. [26] Société [22] Société [22] Société [19] Société [27] DEMANDEURS Madame

Madame O... U..., et Madame X...

Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [F] [

PARIS HABITAT [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971 DÉFENDERESSE Madame [Z] [O] épouse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller,