Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Promologis et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la commune

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Les Portes de l'Ariège et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

PIAULT, avocat au barreau de Pau APPELANTE S.E.L.A.S.

lui soit commis d'office ; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté,

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [N] [J] demeurant

[Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS.

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Alt, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de M.

[H] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentants : Me Isabelle LABARTHE LENHOF de la SELARL ISABELLE LABARTHE-LENHOF AVOCAT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE (avocat postulant) et Me Romane CHAUVIN,

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme B..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dentsply Sirona France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCP A... I...

[E], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [W], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard

, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][D] [W][[[RC]]]Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANTES S.A.S.

de la société Lahalle-Dervilliers et des sociétés MMA IARD et MMA IARD asssurances mutuelles, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Loire Bretagne, et après en avoir délibéré conformément