En particulier, in limine litis, l'association [Adresse 5] soulève l'incompétence du juge des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses portant d'une part sur la qualité d'occupante sans

145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine

enquêteurs italiens et dont ils ne sont pas l'un des locuteurs ; que, par ailleurs, l'examen de la régularité de ces écoutes de communications opérées par et à la requête des autorités italiennes, soumis

1989, la chambre d'accusation a procédé à l'annulation d'un certain nombre de pièces du présent dossier (n 28/88), dont la Cour peut s'assurer qu'elles ne figurent plus dans la procédure qui lui est soumise

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.

que l'examen de ces factures, portant sur la période du 23 novembre 1995 au 18 janvier 1999, fait ressortir que les principaux appels se font à destination du Brésil, des Etats-Unis, de la Suisse, du Liban

Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Madame [A] [S] a acquis, le 19 juillet 2016, un appartement situé au premier étage gauche, escalier A, de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis

procédé au bureau des Douanes de Cambrai CRD aux déclarations d'exportations des chargements d'alcool à destination de divers pays de l'Est de l'Europe, Russie, Ukraine, Bielorussie, Kazakhstan et Lituanie

[W], M. et Mme [O] ont promis de vendre à la SARL Les Lianes d'or des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 2] de la Réunion, au prix de 1.520.800 euros.

était applicable à la date des poursuites et que les faits incriminés auraient été commis en sa qualité de maire; "aux motifs que cette exception est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine

une liste précise de chèques qui auraient été déclarés comme payés à Ramon Y... par ces deux organismes à leurs guichets; que dans le cadre de la notification des redressements envisagés qui a été soumise

des pièces qu'elles réclament, ne les privent pas du droit d'accès au dossier dont il n'est pas allégué qu'il lui a été refusé ; qu'enfin ces photographies ont depuis le début de la procédure été soumises

une contradiction de motifs ; que pour déclarer irrecevable l'exception de nullité tirée de la conservation des données par l'administration, la cour d'appel énonce que cette exception n'a pas été soumise

D'une part, aux termes des articles L.1110-4 et R.427-4 du code de la santé publique, les médecins sont soumis au secret professionnel dans l'intérêt de leurs patients.

In limine litis, ≻ Sur la prescription La société CDISCOUNT SA affirme que l'action est prescrite.

Monsieur [J] [I] et Madame [X] [W] épouse [I], sollicitent, dans leurs conclusions déposées à l’audience - In limine litis, de juger le juge des référés incompétent au profit du Juge de la mise en état

l'aide du logiciel de la caisse du restaurant, et reverse les recettes ainsi occultées au dirigeant des deux sociétés L'Alpe d'Huez et Flores (pièce 1-1 et 1-2)" ; qu' "Eric X..., né le 11/04/1970 à 99 Liban

pourvoir ; "aux motifs que "l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales permet aux agents de l'Administration d'intervenir sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises

Avril 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [N] [C] et Madame [D] [S] épouse [C] sont propriétaires des lots 10, 11 et 12 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), soumis