REX ROTARY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 383 359 510 Représentée par Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL

Par lettre recommandée du 11 septembre 2017, Mme [D] épouse [O] a restitué les clés du logement au cabinet Nexity et a sollicité un extrait de compte des loyers restant dus.

Par jugement en date du 3 juin 2009, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bobigny, confirmé par arrêt de la cour d'appel de U... en date du 25 janvier 2012, a fixé le loyer

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge commissaire a constaté la résiliation du bail à défaut de paiement des loyers et charges dus postérieurement au 9 janvier 2020.

Le contrat indique également le montant des loyers commerciaux.

Le contrat indique également le montant des loyers commerciaux.

initialement convenu et le loyer le cas échéant réduit par la cour.

[T], en avril 2012, la somme de 2 718,38 euros sous déduction des loyers de mai et de juin 2012 soit 880 € à déduire ; que M.

, avoués à la Cour assistée de Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, toque : B 420 Monsieur [W] [ZW] [RT] pris en sa qualité de représentant légal de son fils [K] [RT] [Adresse 5]

PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

avocat au barreau de PARIS, toque : B148 à DEFENDEURS Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

FONCIERE LE COURSONNOIS, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

[O] [L] à lui régler une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, provision sur charge incluse, avec indexation suivant les termes du bail, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'au

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 304 187 271 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN

[R], dire que les loyers appliqués par M.

Par jugement du 17 juin 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de K... a fixé le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2007 à la somme annuelle en principal de 9.360 euros.

commerciaux de Paris en ce qu'il a fixé le montant du loyer renouvelé au 1er juillet 2013 à la valeur de 61 361,85 euros représentant le loyer plafonné, et en ce qu'il a débouté la société Viapy Doisy

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Dont le siège social est : [Adresse 1] N° SIRET : 572 010 320 00792 représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

n° 15/81294 APPELANTE Madame [A] [G] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Bruno Régnier de la SCP Regnier - Bequet - Moisan

personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN