Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel POTIER membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me Ludivine CASTAGNOLI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION

Le 17 octobre 1996, il a été réformé de l'armée pour invalidité non imputable au service puis radié des cadres le 31 décembre 1996.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d'assureur de la société ETANDEX [Adresse 7] [Localité 31] Représentée par Me Ludovic

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d'assureur de la société ETANDEX [Adresse 8] [Localité 32] Représentée par Me Ludovic

MINUTE : Assignation du : 21 juin 2019 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [N] divorcée [I] ayant pour nom d’usage [S] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Ludovic

80°/ à Pôle emploi de Maromme, dont le siège est [...] , 81°/ à Pôle emploi de Muret, dont le siège est [...] , 82°/ à Pôle emploi de Rouen, dont le siège est [...] , 83°/ à Pôle emploi de Rouen Luciline

PES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie SPITERI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SNC FIDJIS radiée

Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16/00327 APPELANTE SA SOCIETE TLM COM [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ludovic

MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Mme Ludivine

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [R] [D] épouse [K] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL PHARMACIE DE LA [Adresse 6], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Ludovic GAYRAL de l'AARPI VATIER, avocat au barreau

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

ARKEMA FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau

- signé par Ludovic Jariel, président et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition.

de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 2] Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 2] Représentés par Me Ludovic

INTIMÉE Représentée par Me Ludovic A... de la B..., avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre

La société Adelphia a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 30 septembre 2018, avant d'être radiée le 9 mars 2020.