mai 2025.

Au soutien de sa demande en acquisition de la clause résolutoire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir que Monsieur [K] [R] n’a pas réglé au cours du délai de deux mois à compter du commandement

En l’espèce, le bail signé par les parties le 18 avril 2019, avec prise d’effet au 10 mai 2019, comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement du loyer et charges au terme convenu,

résolutoire Attendu que le bail en date du 19 avril 2023 comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; qu'un commandement de payer visant cette clause résolutoire a

Monsieur [S] ne réagissant pas aux courriers envoyés les 19 décembre 2024 et 13 janvier 2025 il lui était délivré un commandement visant la clause résolutoire le 28 mars 2025 de payer la somme de 2240

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [R] [E] le 28 février 2025.

Madame [Y] [Z] a régulièrement comparu à l'audience du 9 mars 2026. Monsieur [K] [A], régulièrement assigné à l'étude, n'est ni présent ni représenté à l'audience du 9 mars 2026.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 09 mars 2026, Madame [L] [M] et Monsieur [N] [M] ont transmis un état actualisé de la dette locative à hauteur de 5486,44 euros au 1er mars 2026, loyer du mois

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [E] [X] né le 06 Mars 1924 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laure TRISCOS (Avocat au barreau

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la société MMA IARD SA a fait signifier à Madame [W] [B] et Monsieur [P] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

Par contrat de bail en date du 10 mars 2022, ils ont donné le bien en location à Monsieur [U] [F] et Madame [R] [C] [O].

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [U] [N], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des

Régulièrement assigné à étude du commissaire de justice, Monsieur [M] [D] n’est pas comparant et ni représenté. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [D] [Z] a fait signifier le 25 septembre 2025 à Monsieur [O] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 29 septembre 2025.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [O] [S] [U] et Madame [H] [W] [I] épouse [S] [U] le 25 février 2025.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé à Monsieur [I] [B], selon quittance subrogative en date du 14 mars 2025, la somme de 2 550 euros.

Cité par acte délivré à sa personne, Monsieur [N] [W] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il est constant que Monsieur [U] [I] a fait délivrer à Monsieur [N] [C] une lettre recommandée avec avis de réception datée du 30 août 2025, déposée le 1er septembre 2025, rappelant la clause résolutoire

locatif s'élève à la date du 1er mars 2026 à la somme de 8.127,02 euros (terme de mars 2026 compris).

4.2, 5.1, 5.3 et 11.5 figurant dans l'offre de prêt présentée le 25 mars 2006 par l'association [Adresse 6] et acceptée le 18 mai 2006 par monsieur [O] [G] et madame [Q] [G], - dit nul le contrat de