COMPARANT : Assignation délivrée à pv 659 CPC le 28 mai 2024 par évidence, commissaire de justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Mathilde

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KOLLEN,1 FE -Me DARRIEU,1 FE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS : Monsieur [C] [Z] époux [R] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6]/ FRANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 16 novembre 2023 par M.

TERRASSE INDUSTRIES Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES assureur de Madame [L] [O] S.A.

[K] [U] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 août 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

[P] [J] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par le préfet de la Meurthe-Et-Moselle à l'encontre de M.

A l'audience, Monsieur [P] [D] : Il veut quitter la France et rejoinder sa copine, il n'a aucun problème, il est en France depuis longtemps, et il n'avait jamais commis des erreurs, il est prêt à partir

IF/NF Copie transmise par mail : - à Me Mathilde SEILLE - au directeur d'établissement - au directeur de L'[Localité 3] - à Madame La

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X se disant [J] [K] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juillet 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

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104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui