.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie ROUET

.- MATHIEU G., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L' affaire a été débattue le 23 Octobre 2007 en audience publique.

ROUSSEL, avocate au barreau de NANCY S.E.L.A.R.L. [6] [Z] enregistrée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5],désignée mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [O] [X]

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'association des

: 3 contradictoire Assignation du : 02 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [C] pour le lot 0023-01 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu

S.E.L.A.S. [2], prise en la personne de Me [D] [O], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [3], ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathilde

DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Mathilde

René Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Aux Enfants chéris, société anonyme, dont

OCTOBRE 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

SCI CENTRE GARE Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

N° RG 23/03987 N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4P C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY

X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Sony music entertainment France, l'avis de M.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 JAF N° Cabinet : 09 N° RG : 10/14817 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...