ATTENDU QUE, LE 18 MAI 1967, X..., OUVRIER AU SERVICE DE Y..., MINOTIER A AUJAC (CHARENTE- MARITIME), QUI TRAVAILLAIT SUR UN MELANGEUR DE FARINES, SE GLISSA DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE BATI DE LA MACHINE

ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE, AVAIT ETE CHARGE DE SUIVRE LA MACHINE POUR VEILLER A SON BON FONCTIONNEMENT ET LA DEBARRASSER DES CORPS ETRANGERS OU DES

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LAON DE LA SOCIETE CARNAUD, QUI FABRIQUE DES BOITES POUR LES CONSERVERIES DE LEGUMES, A ETE

CONTRE LAMBERT PAR LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 397, 15 FRANCS REPRESENTANT LES MENSUALITES IMPAYEES ET LES FRAIS AFFERENTS A UN PRET CONTRACTE PAR LUI POUR L'ACHAT D'UNE MACHINE

, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE

ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE QU'ILS AURAIENT DU PERCEVOIR SUIVANT LES ANCIENNES NORMES ET CELUI QUI LEUR AVAIT ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MACHINES STOCK-MOSER ET FILS AYANT RECLAME TANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DROUIN, QU'A SON ASSUREUR

DENY, MECANICIEN D'ENTRETIEN A LA SOCIETE URG, QUI, DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE, EFFECTUAIT, ACCESSOIREMENT DES TRAVAUX DE FRAISAGE, DE PERCAGE ET DE TARAUDAGE, COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS, A ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT ACHETE A GUILHEM, NEGOCIANT EN APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, UNE MACHINE A LAVER LE LINGE, A, EN RAISON

AVRIL 1810, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DISPOSITIFS LITIGIEUX AVAIENT ETE

COUPABLE DU DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ; AUX MOTIFS QUE DES LETTRES N'AYANT PU ETRE DISTRIBUEES A LEURS DESTINATAIRES ONT ETE REEXPEDIEES PAR L'ADMINISTRATION DES PTT A LA CLINIQUE DE L'AUDE

DES MACHINES OUTILS A 47 % ; QUE LE COEFFICIENT DE REEVALUATION GLOBAL DOIT, DANS CES CONDITIONS ETRE PORTE A 5,54 % ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION

MOTEUR INANIME, CHEZ KONING, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE ; QUE PERSICO, PREPOSE DE KONING, QUE CE DERNIER AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ANDRE POUR LUI PASSER LE BOIS, A ETE

GREVE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QUE LA SOCIETE DEBREZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE

SEPTEMBRE 1965, AU MOYEN D'UN TRACTEUR ET D'UN ROOTER APPARTENANT A SON EMPLOYEUR A DES TRAVAUX DE DEFONCAGE SUR LA PROPRIETE DE FERRIER, CELUI-CI FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'ATTELAGE DE CES MACHINES

JURIDIQUEMENT UTILISEES DANS CETTE INSTANCE, ET QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT PU L'ETRE A L'ENCONTRE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES, L'EMPLOI QUI EN A ETE FAIT EN L'ESPECE NE PERMETTAIT

, D'UNE PART, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE LORS D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE, MEME EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE

COMPTABLE EXACTA-CONTINENTAL, AUJOURD'HUI WANDERER-FRANCE ; QUE LADITE MACHINE NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE TRAVAIL PREVU DANS LES CONDITIONS ANNONCEES PAR LA SOEM, LA SOCIETE DUMONT ET BESSON PASSA

DE BUREAU POUR LE PRIX DE 315 600 FRANCS, FINANCE AU MOYEN DE DEUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR LA STEM AVEC LA CAUTION SOLIDAIRE DE KHELIFA; QUE LE MATERIEL VENDU A ETE

ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL INDUSTRIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (SOCIETE MIST), DONT FAURE ETAIT LE GERANT, ET LA SOCIETE DAILLET, QUE CELLE-CI CONSTRUIRAIT LE PROTOTYPE D'UNE MACHINE