-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Imagine - Institut des maladies génétiques Necker Enfants B (ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal

En tout état de cause, cette pathologie génétique nécessite des soins de type rééducation et des bilans annuels médicaux, notamment un suivi orthophonique et de kinésithérapie dont la fille du requérant

C..., épouse B..., représentée par l’AARPI Boulegue & Genestier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 5 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET

retard ; 3°) d’ordonner avant dire droit, sur le fondement des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à des fins d’examen comparatif des empreintes génétiques

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Genet, avocat de M. B. Le garde des sceaux, ministre de la justice n'était ni présent ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2026, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521

B à amarrer son navire " Genesys " au poste d'amarrage n° 1510, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

administrative, d’ordonner à l’administration pénitentiaire de lui restituer immédiatement les biens énumérés dans sa requête ou, à défaut, de procéder à la vérification des données informatiques internes (Genesys

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

B..., représenté par Me Genest, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Un rapport d'expertise génétique réalisé par l'Institut Génétique Nantes Atlantique a été adressé aux parties le 7 mars 2022.

que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à l'achèvement de sa formation au sein du magistère, dont le master I Biologie-Santé - Palteforme Génétique

Mme C fait état d'un stationnement gênant en face de sa propriété qui l'empêche de sortir de son garage.

l'exécution de la décision du conseil national de gestion en date du 19 août 2022 portant rejet de sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien dans la spécialité " Biochimie génétique

laquelle le maire de Saint Génis des Fontaines s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 25 avril 2023 en vue de la division foncière de la parcelle cadastrée AR87 située rue des Genêts