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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2507451_20260401
1 avril 2026
Toutefois, elle ne produit aucune pièce la concernant depuis cette date, en dehors de l’acte de naissance de son dernier enfant né sur le territoire français le 22 mai 2021 et de quatre récépissés de sa
2ème CH - Section 1
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6 avril 2023
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [W] [C] VEUVE [B] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (92) de nationalité française [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par
DTA_2203881_20230920
20 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'un enfant français qui réside avec elle depuis sa naissance.
8e Chambre A
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3 mars 2016
social est [Adresse 1] représentée par Me Olivier RAISON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Perrine GASTON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance
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8 avril 2024
d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
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19 janvier 2023
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Novembre 2022, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame SAYOUS, Greffière présente
4 ème Chambre
DTA_2100444_20221004
4 octobre 2022
Il n'établit pas non plus avoir participé, pendant cette période, à l'entretien de ses enfants qui, résidant avec leur mère depuis leur naissance, ne sont pas isolés au Nigéria.
DTA_2202341_20230509
9 mai 2023
A D s'est marié, par procuration, le 27 août 2018 au Soudan avec une compatriote née le 11 octobre 1994 et que le couple a donné naissance à un enfant en 2019 en Egypte.
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27 octobre 2022
des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY
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13 octobre 2025
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26 janvier 2023
et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont
Rétention_recoursJLD
66c431939b20f4eee56c0591
19 août 2024
16 août 2024 [T] [F] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 AOUT 2024 Nous, Monsieur Olivier GUIRAUD
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1 octobre 2024
entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Madame Joëlle GUIROY
DTA_2203877_20230228
28 février 2023
C produit un acte de naissance, sans que son authenticité ne soit nullement contestée par le préfet.
DTA_2104404_20221004
Si Mme C E épouse B soutient qu'elle a épousé le 20 août 2016 un ressortissant ivoirien qui séjourne régulièrement en France et qu'elle a donné naissance à un enfant le 8 janvier 2019 à Rouen, il ressort
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31 juillet 2024
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 6 mai 2024, devant : Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes
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* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Novembre 2022, devant : Madame Joëlle GUUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame SAYOUS, Greffière présente
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12 janvier 2023
plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY
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DTA_2203396_20230214
14 février 2023
Le 17 mai 2017, elle s'est vu opposer un refus de délivrance de certificat de nationalité française au motif de l'irrégularité de son acte de naissance.
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