JONQUERETS DE LIVET tous représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués tous assisté du CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Laurent Z... et Madame Nathalie

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/00839 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent LECOURT

, demeurant ..., la SOCIETE CHEVRIER TRANSPORTS ET SERVICES, dont le siège est 485, rue des Cygnes Z.A.C. des Bordets à Bonneville (74130), l'UNION PROFESSIONNELLE UPTR, dont le siège est rue Denis Lecocq

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020 sous le n° 20DA00968, et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2020 et 17 décembre 2020, Mme D A, représentée par Me Lecocq, demande à la cour : 1°)

VISITES PASSION SUD-OUEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Immaticulée a R.C.S de [Localité 8] sous le numéro : 823 739 081 [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie

10700 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAU4T [M] [T] C/ SAS SGETAS TP Copie exécutoire délivrée le : 19 JUIN 2020 à : Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE

NOERGIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 7] représentés par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau

Valenciennes (pôle social) en date du 25 août 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Patrick LEDIEU de la SCP LECOMPTE

Thierry Poplineau, demeurant Sente des Prés, 95160 Eragny-sur-Oise, 64 / de Mme Nathalie Gagnet, demeurant 14, chemin de la Couture, 95450 Seraincourt, 65 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître LECOMTE #P401 - Maître KARSENTY RICARD #R156 - Maître COURREGE #P159 - Maître [Localité 22] #C544 - Maître

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT SASU MERCK SANTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 65] [Localité 76] Représentée par Me Xavier LECOMTE

[Adresse 20] SA LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 20] représentées par Maître Philippe LECONTE

AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Nathalie CENAC de l'ASSOCIATION CABINET CENAC ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, 4 rue Jules Lefèbvre - 75009 PARIS 09 représentée par Maître Philippe LECONTE

nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mlle [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe LECONTE

venant aux droits de AXA Corporate Solutions Assurance , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] IRLANDE représentée par Maître Philippe LECONTE