NOVEMBRE 2014 N°2014/ MV/FP-D Rôle N° 13/21313 SAS EUROLIMO C/ [X] [E] Grosse délivrée le : à : Me Patricia BONZANINI BECKER

Bech, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société 30 Paris Sauffroy, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali France assurance,

Jacques, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, M. Beghin, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Le Crédit mutuel, et l'avis de M.

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United

Nicolas C..., domicilié [...]                                  , 3°/ à Mme Lydie Y..., divorcée Z..., domiciliée [...]                                           , 4°/ au CGEA de Toulouse, dont le siège

Beck Christian, Le Cocq Yvon, juges : - M. Mustapha A..., gérant de la SARL ISPICE, - la SELARL X..., représentée par Maître Nicolas X..., mandataire-judiciaire, - M.

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   G. Bonello ,   Mr   K. Traja ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L.

T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Nicolas B.... En indiquant la présence de Nicolas B..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T....

Nicolas X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino France, société par

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Christos Rozakis (Grec), Nicolas

It can therefore be said that the applicant was afforded express and quantifiable redress for the breach of the reasonable time requirement (see Beck v. Norway , no.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et

Germany , cited above, § 66, Beck v. Norway , no.   26390/95, §   27, 26 June 2001 and Cocchiarella v. Italy [GC], no.   64886/01, §   77, ECHR 2006 ‑ ...). 16.

Nicolas X..., domicilié [...]                                                        , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant

publique du 22 mars 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker