de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 janvier 2015 accordant aux sociétés Direct Distribution, Sicom 2, Groupe Herimo et IF Béner

Elle estime en conséquence que la société MIC insurance company est le dernier assureur connu de la société BEC Nomy au titre de son activité de maître d'oeuvre tous corps d'état, tenue en conséquence

[R] par la société Bee Engineering est fondé sur des motifs réels et sérieux, - débouté M.

[L] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Miroir [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

Denis Besle, président, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Audrey Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

Farid Y..., 2°/ à Mme Nadia Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Nouvelle Immobilière, de M.

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

: L0044 Assistée de Me Henri-Nicolas FLEURANCE substitué à l'audience par Me Jean-Michel MANGANI, avocats de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0035 INTIMEES

Audrey SARFATI, avocat [Adresse 4] à [Localité 2], ayant pour postulant Maître Chloé CADOUËL, avocat à Lille, La société RENALIA, [Adresse 5], défenderesse représentée par Maître Emma KUMANI & Maître Nicolas

JOHNSON CONTROLS NEIGE 14 avenue de Bel Air 44470 CARQUEFOU représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301 S.A.S.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la communauté

charge pour elle de transférer la somme au syndicat, et à Kemal Demir 500   EUR pour tous préjudices confondus.

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [I] [G] Entre DEMANDEURS Monsieur [A] [L] né le 23 Juin 1969 à REDON, demeurant 99 Chemin de Besse

dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole

288 404, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque

Denis Besle, président, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Audrey Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.