Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] ESPAGNE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée par Me Marie-Laure FOUCHÉ

CARMILA FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE, substituée par Me Roman GACEM, avocat au barreau du HAVRE

EM AUTOS BON PLAN [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AOUT 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, RAPPORTEUR Assesseur : Madame Olivia

Saint-Nazaire, dont le siège est ..., 27 / la CPAM d'Angers, dont le siège est ..., 28 / la CPAM de la Marne, dont le siège est ..., 29 / la CPAM de Longwy, dont le siège est 21 boulevard maréchal Foch

Geneviève X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de son père Emile 3 Rue Saint X... 30700 UZES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Olivier

Marc-Olivier Dhuicq, demeurant 67, rue du Petit Parc, 78120 Rambouillet, 89 / de M. Patrice Bouvier, demeurant 20, rue des Reculettes, 75013 Paris, 90 / de M.

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Monsieur LE PROCUREUR GENERAL En son Parquet près la Cour d'Appel 1 rue Foch

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,rapporteur, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AOUT 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia

MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Nathalie PINHEIRO de

copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Emmanuelle DESSART Me Dominique JEAY Me Sylvie GENDRE Me Pierrick BOURNET Me Nadia ZANIER Me Olivier

Timbre fiscal dématérialisé N°:1265248681186091 Monsieur [P] [U] [TI] né le 16 Juin 1952 à OLIVET (45160) 1991 rue Marcel Belot 45160 OLIVET représenté par Me Marie THIBOEUF substituant Me Olivier

EDA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 et ayant pour avocat plaidant Me Anne-laure ISTRIA de la SELEURL 41 FOCH

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Localité 13] représentée par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Olivia

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 517 682 233 représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER

avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substituée par Me Audrey BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 INTIMES Monsieur [S] [B] [J] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Olivier

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEURS A LA REPRISE D'INSTANCE : Monsieur [V] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Olivier

[Y] HOLDING [Adresse 27] [Localité 51] représentée et assistée par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau

PAGAME [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau D'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions