AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163bcb93dccc95e64c1433e
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Dès lors, la Cour n'est guère convaincue du rôle prépondérant joué par Monsieur [M] ni de la théorie du complot ourdi pour déstabiliser la société ETABLISSEMENTS [T].
Source officiellePage 8 sur 10
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
au demeurant objectivement ses multiples interventions, ne peut utilement arguer de nullité la convention intervenue entre les parties, aux motifs que son consentement aurait été surpris par le dol ourdi
Source officielle